A-23, r. 5.01 - Règlement sur les conditions et modalités de délivrance des permis de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec

Section 1 Disposition versions

2014-04-01

1. Le Conseil d’administration de l’Ordre des arpenteurs-géomètres du Québec délivre un permis au candidat à l’exercice de la profession qui satisfait aux conditions suivantes:

(1)  être titulaire du diplôme déterminé par le gouvernement en application du premier alinéa de l’article 184 du Code des professions (chapitre C-26) qui donne ouverture au permis délivré par l’Ordre ou d’un diplôme ou d’une formation reconnus équivalents;

(2)  avoir prouvé qu’il a une connaissance appropriée à l’exercice de la profession de la langue officielle, conformément aux dispositions de la Charte de la langue française (chapitre C-11);

(3)  avoir réussi les évaluations professionnelles conformément à la section II;

(4)  avoir réussi le stage de formation professionnelle conformément à la section III;

(5)  avoir déposé au bureau du secrétaire de l’Ordre un spécimen de sa signature;

(6)  avoir souscrit aux serments de l’arpenteur-géomètre prévus à l’annexe I;

(7)  avoir transmis au secrétaire de l’Ordre une demande de permis en la forme prévue par le Conseil d’administration dûment complétée;

(8)  avoir acquitté les frais exigés par le Conseil d’administration conformément au paragraphe 8 de l’article 86.0.1 du Code des professions.

D. 1094-2010, a. 1; Décision 2014-01-28, a. 1.